Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations entre la SAS BISTROBIZ 360, éditrice de la plateforme Digital Restaurateur (https://www.digital-restaurateur.fr), et tout éditeur de logiciel (ci-après « le Partenaire ») souscrivant à une offre de référencement payante sur la plateforme.
1. Objet
Digital Restaurateur est un annuaire de solutions digitales dédiées aux cafés, hôtels et restaurants. Les CGS définissent les conditions dans lesquelles la SAS BISTROBIZ 360 fournit au Partenaire un service de visibilité comprenant : une fiche solution détaillée, l'affichage dans le comparateur et les catégories de l'annuaire, la transmission des demandes de démonstration déposées par les restaurateurs, et un espace de suivi de ces demandes.
2. Conditions d'éligibilité et validation éditoriale
Le référencement payant est réservé aux éditeurs de logiciels SaaS dédiés ou adaptés aux professionnels des cafés, hôtels et restaurants. Toute fiche, ainsi que toute modification ultérieure, est soumise à la validation préalable de l'équipe Digital Restaurateur avant publication. La SAS BISTROBIZ 360 se réserve le droit de refuser ou de suspendre le référencement d'une solution qui ne répondrait pas à sa ligne éditoriale, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ; dans ce cas, tout paiement déjà encaissé au titre de la période non entamée est remboursé.
3. Offres et tarifs
Les offres de référencement sont souscrites pour un nombre de catégories de l'annuaire : 1 catégorie : 60 € HT/mois ; 2 catégories : 100 € HT/mois ; 3 catégories : 140 € HT/mois. Chaque offre est payable annuellement, en une seule fois pour douze mois. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. La SAS BISTROBIZ 360 se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification ne s'applique qu'aux périodes de souscription postérieures et est portée à la connaissance du Partenaire préalablement.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis la page « Devenir partenaire » et est réglée par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS. Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement ; la fiche du Partenaire est ensuite créée puis publiée après validation éditoriale. Une confirmation de souscription et une facture sont adressées au Partenaire par e-mail.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée annuelle, renouvelable par tacite reconduction. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à hello@digital-restaurateur.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. En cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations (contenu illicite, informations trompeuses, impayé), la SAS BISTROBIZ 360 peut suspendre ou résilier le référencement de plein droit.
6. Obligations du Partenaire
Le Partenaire garantit l'exactitude et la licéité des informations publiées sur sa fiche (descriptifs, tarifs, visuels, fonctionnalités) et s'engage à les maintenir à jour. Il s'engage à traiter les demandes de démonstration transmises dans des délais raisonnables et à utiliser les coordonnées des restaurateurs exclusivement pour répondre à leur demande, dans le respect du RGPD. Il demeure seul responsable des contrats conclus avec les restaurateurs mis en relation.
7. Transmission des demandes de démonstration
Les demandes déposées par les restaurateurs sont transmises au Partenaire concerné, aux adresses e-mail qu'il a désignées. La SAS BISTROBIZ 360 agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est partie à aucun contrat conclu entre le Partenaire et un restaurateur. Certains éditeurs historiques sont référencés au titre d'un contrat d'apport d'affaires distinct ; les conditions financières de ces contrats (commissions, modalités de facturation) sont alors régies exclusivement par ces contrats et non par les présentes CGS.
8. Responsabilité
La SAS BISTROBIZ 360 s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme dans la limite d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume minimal de demandes, ni la conclusion de contrats entre le Partenaire et les restaurateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image) et est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de l'espace partenaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme. Le Partenaire agit comme responsable de traitement des données des restaurateurs qui lui sont transmises et s'engage à en respecter la réglementation applicable.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux tribunaux compétents de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire. Pour toute question : hello@digital-restaurateur.fr.